Commissaire à l’assermentation

Les services du commissaire à l’assermentation sont offerts pour les:

• Demandes d'urbanisme
• Demandes de changement de nom légal
• Documents et demandes de changement de nom et/ou de sexe
• Déclaration de filiation
• Choix de changer le nom d'un enfant de moins de 12 ans (formulaire de Service Ontario)
• Transferts de propriété de véhicules - Déclaration sous serment pour le transfert d'un véhicule d'occasion dans la province de l'Ontario.
• Attestations de pension - Attestations de vie et de résidence d'une personne
• Enregistrements de naissance retardés
• Demande de modification de l'enregistrement de la naissance
• Passeport perdu
• Affidavits d'union de fait ou de statut de célibataire
• Déclaration de conscience ou de croyance religieuse - Loi sur l'immunisation des élèves
• Demandes d'urbanisme municipal concernant des questions situées dans les limites géographiques de la municipalité
• Lettres de consentement pour les enfants voyageant à l'étranger
• Documents relatifs à l'avancement des travaux et/ou à l'achèvement des travaux en vertu de la loi sur la construction 

Étant donné que les services varient, il est fortement recommandé de communiquer avec nous avant votre visite pour prendre un rendez-vous et confirmer que votre document peut être assermenté par le Canton.