Drainage de cours avant

Aucune personne, aucun groupe ou aucune personne morale ne peut entreprendre la construction, la modification ou le changement d'une entrée ou de l'utilisation d'une entrée, ni procéder au remplissage ou à la modification d'un fossé de cour avant adjacent à une route municipale, avant d'avoir obtenu un permis de drainage de cours avant délivré par la Corporation et payé les droits prescrits. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez lire notre Règlement 2020-52 visant à réglementer l'installation d'entrées privées, de ponceaux et de puisards pour le drainage des cours avant résidentielles et interdire l'obstruction des fossés, des cours d'eau et des autres sorties d'eau.