Vente de Bien-Fonds
Vente de bien-fonds par appel d'offres, Loi de 2001 sur les municipalités
Il n'y a actuellement pas de propriétés disponibles pour vente de propriétés pour taxes impayées.
Vente de propriétés pour taxes impayées
La Loi sur les ventes pour impôts municipaux prévoit que, si les taxes foncières sur un terrain non bâti ou bâti demeurent impayées pendant les trois années précédant le 1er janvier d'une année donnée, pendant une période déterminée, la Municipalité peut enregistrer un certificat d'arriéré de taxes. Ces délais s'appliquent aux propriétés tant résidentielles que non résidentielles.
Le certificat d'arriéré de taxes précise que la propriété sera vendue si les taxes, pénalités, intérêts et frais raisonnables engagés par la Municipalité ne sont pas payés dans un délai d'une année à compter de la date d'enregistrement du certificat. Une fois qu'un certificat a été enregistré, il n'est plus possible de faire des paiements partiels, bien qu'un calendrier de paiement, approuvé par le Conseil, puisse être convenu avec le propriétaire avant l'expiration du délai d'un an.
La Municipalité peut annoncer la vente de la propriété pour cause de non-paiement de taxes si le coût d'annulation n'est pas acquitté dans l'année qui suit l'enregistrement du certificat. Ces annonces paraissent ordinairement pendant quatre semaines successives dans les journaux locaux. Les acheteurs éventuels doivent utiliser les formulaires fournis par le Canton de Hawkesbury Est et présenter leur offre scellée dans le délai prescrit, accompagnée d'un chèque certifié d'un montant correspondant à 20 % du prix offert. Seules sont recevables les offres d'achat au moins égales au prix de vente annoncé. Le soumissionnaire retenu doit payer le montant de sa soumission plus les taxes, pénalités et intérêts accumulés, la TVH s'il y a lieu et les droits de cession immobilière requis.
Le plus haut soumissionnaire admissible dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de notification pour conclure la transaction. Toutes les propriétés vendues pour taxes sont vendues sans garantie et dans l'état où elles sont. De plus amples renseignements sont fournis au moment de l'annonce de la vente des propriétés vendues pour cause de non-paiement de taxes.
